Les Commissions

Commission exercice illégal

Il s’agit d’une obligation légale à laquelle la profession, l’expertise comptable organisée en Ordre professionnel, ne peut se soustraire.

Cette profession réglementée, donne le droit d’exercer le métier d’Expert-Comptable.

Le diplôme demande d’importants efforts et de longues années d’études et de pratiques professionnelles pour y arriver et ceci, suite à une prestation de serment dont les termes sont les suivants :

« Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité et de respecter et faire respecter la loi dans mes travaux ».

La Commission d’exercice illégal doit faire respecter les dispositions de l’Ordonnance de 1945 et du décret du 30 mars 2012, qui attribuent aux professionnels de l’expertise comptable le monopole entre autre, d’enregistrer et centraliser les opérations comptables, quel que soit le mode d’exercice de la profession.

La commission exercice illégal a pour objectif de protéger la profession, son image et surtout la protection de l’intérêt des entreprises ayant besoin des services d’un « comptable » terme bien souvent mal appréhendé par le monde économique et donc par le marché.

Le comité départemental de l’ordre des experts-comptables de la Guyane demande à tous les professionnels experts-comptables d’informer la commission avec, si possible, un maximum de preuves (lettres de mission, factures, éléments de comptabilité, courriers, attestations des clients…).

Vous êtes témoin d’un exercice illégal de la profession ? Prévenez-nous !

Moyens mis à la disposition des membres de la commission

  • convocation systématique des illégaux
  • enquêtes diligentées
    • par un enquêteur privé
    • par les services de M. le Commissaire régional du gouvernement (DRFIP)
  • constitution de partie civile par autorisation du Conseil Supérieur de l’Ordre, qui se prononce au vu du dossier
  • poursuites judiciaires

Moyens mis à la disposition des membres de la commission à long terme

  • avoir une action préventive auprès de nouveaux candidats à l’exercice illégal de notre profession qui, souvent, méconnaissent le caractère réglementé de celle-ci
  • avoir une action répressive lorsque l’illégal poursuit en connaissance de cause son activité
  • ne plus constater la présence d’un confrère qui apporte son aide directe ou indirecte à l’activité de l’illégal ; ce dernier encourt les mêmes peines en tant que complice … en plus des sanctions disciplinaires
  • s’assurer que la sous-traitance est réalisée uniquement entre professionnels de l’expertise comptable inscrits au Tableau de l’Ordre

Si notre profession reste réglementée, c’est parce qu’il y a un intérêt pour la collectivité économique.

Vous êtes témoin d’un exercice illégal de la profession ?