Informations pour les Experts Comptables

6 décembre 2017

A l’occasion de la coordination régionale, Mme Le Brignonen, Directeur du projet prélèvement à source (PAS) au sein de la DGFiP, a présenté le 5 décembre les dernières évolutions du dispositif, prévues dans le cadre du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables vous met à disposition le diaporama diffusé lors de son intervention. Ce dernier a été complétée par une présentation en ligne du site qui sera accessible aux contribuables pour gérer le PAS.

Elle nous a notamment informés qu’un certain nombre d’informations et d’options seront accessibles au contribuable dès la prochaine campagne déclarative des revenus (printemps 2018). Ainsi, lors de la validation de la déclaration en ligne (ou selon le mode EDI), le taux de retenue à la source sur les salaires et le montant des acomptes mensuels pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers seront communiqués au contribuable qui pourra immédiatement formuler un certain nombre d’options (option pour la non transmission du taux d’imposition au collecteur, option pour l’application d’un taux individualisé pour les couples, option pour le prélèvement trimestriel des acomptes).

24 novembre 2017

Lors de vos assemblées générales le Conseil Supérieur a mis à disposition des participants le catalogue 2017 des produits et services de l’Ordre.

Retrouvez la version numérique en cliquant sur le visuel ci-dessous :

23 octobre 2017

L’étude annuelle 2017 du Conseil d’Etat intitulée « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation” » a fait l’objet de commentaires sur le site Actuel Expert-comptable mettant en avant la fin de la prérogative d’exercice des experts-comptables.

L’article indique que pour la Haute juridiction administrative « la tenue comptable n’est pas une activité réservée » et conclut à une mise à mal du « monopole de la prestation comptable » en faisant le lien avec l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014 qui aurait « exclu la saisie informatique et la tenue du monopole de la prestation comptable ».

L’étude du Conseil d’Etat porte sur le développement des plateformes numériques et fait des propositions générales en lien avec ce développement.

C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat indique qu’il: « convient de favoriser l’émergence de services de plateformes innovants à destination des entrepreneurs qui permettraient de réduire par des dispositifs accessibles à tous la complexité normative et institutionnelle. Il n’est en effet pas douteux – dans la mesure où certains émergent déjà – que des services efficaces pourraient rapidement être proposés s’il était légalement et techniquement possible pour des plateformes numériques d’offrir à des entrepreneurs des services rémunérés permettant de combiner à la fois la gestion de leur activité (services de type GRC283) et l’automatisation de la production des documents comptables et des déclarations aux différents organismes fiscaux et sociaux. Une telle évolution nécessiterait que toutes les administrations concernées, avec l’accord des bénéficiaires, mettent à la disposition des entreprises privées exerçant ces activités les informations dont elles disposent sur les intéressés, selon des formats ouverts et aisément exploitables ».

La proposition n° 7 en lien avec ce développement, vise à  : « Favoriser l’émergence de plateformes offrant des services rémunérés à destination des entrepreneurs pour les décharger de la complexité administrative en autorisant, notamment, les administrations fiscales et sociales à transmettre, avec l’accord des intéressés, les données fiscales et sociales nécessaires aux services fournis par les plateformes », de telles modifications devant être élaborées via une loi et des dispositions règlementaires.

Certes le Conseil d’Etat propose de permettre aux plateformes numériques, légalement et techniquement, d’offrir des services d’automatisation de la production de documents comptables et des déclarations correspondantes et ce en permettant aux administrations fiscales et sociales de transmettre les données fiscales et sociales nécessaires aux plateformes.

Cette proposition méconnait cependant la réalité pratique que connaissent parfaitement les cabinets d’expertise comptable. Pour que la production des documents comptables (Bilan, compte de résultat, etc.) puisse être « automatisée », encore faut-il que les écritures comptables elles-mêmes puissent l’être. La transmission des données fiscales et sociales par l’administration aux plateformes n’est pas de nature à permettre la production de ces documents comptables.

Or, il est de jurisprudence constante que la saisie d’une opération, y compris informatique, ne constitue par un « simple recopiage » mais nécessite une opération intellectuelle qui conduit souvent à opter pour tel ou tel enregistrement qui n’est pas neutre au plan fiscal. Autrement dit, la réalisation de cette mission de saisie ne peut être qualifiée de simple tâche administrative telle que celles visées par le Conseil d’Etat dans la proposition n° 7.

Le Conseil d’Etat méconnait surtout l’importance des écritures et des documents comptables sur la fiabilité de l’assiette fiscale. La prérogative d’exercice des experts-comptables a de fait été créée pour des raisons impérieuses d’intérêt général.

La présence de la saisie et de la tenue comptable dans la prérogative d’exercice des experts-comptables se justifie par le fait qu’en France, contrairement à d’autres pays et notamment ceux anglo-saxons, la fiscalité subit l’influence de la comptabilité. Il existe en effet un lien fort entre résultat fiscal et résultat comptable en raison du principe de la connexion des règles fiscales et comptables posé par l’article 38 quater de l’annexe III du code général des impôts « les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt ». En d’autres termes, cet article prévoit que, pour la détermination de leur résultat fiscal, les entreprises doivent, sauf exception, respecter les règles du plan comptable général. Cette règle se traduit notamment par le fait que le résultat imposable est déterminé à partir du résultat comptable même si ce dernier fait l’objet de certains retraitements (réintégrations/déductions) sur le tableau 2058A de la liasse afin de tenir compte des spécificités fiscales.

Cette connexité importante entre les règles fiscales et comptables et le souci de s’assurer de la sécurité de cette assiette comptable et fiscale ont justifié la création de la profession réglementée d’expert-comptable à qui a été confiée une prérogative d’exercice qui est plus que jamais d’actualité.

Rappelons enfin que l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 juin 2014 évoqué dans l’article d’Actuel, ne saurait être interprété comme une exclusion de la « saisie informatique et [de] la tenue du monopole de la prestation comptable ».

Cet arrêt a été rendu par la chambre commerciale dans le cadre d’un contentieux de concurrence déloyale et non par la chambre criminelle en charge des délits d’exercice illégal de la profession. Cet arrêt n’a jamais depuis été confirmé par la chambre criminelle alors que cette dernière, à de nombreuses reprises, a considéré que « la seule tenue suffisant à caractériser le délit » et que « la seule intervention dans la tenue suffit à caractériser l’infraction ». La saisie, y compris informatique, nécessitant une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité, celle-ci permet donc à elle-seule la caractérisation du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

La communication de l’Union Européenne sur le paquet service évoqué dans l’article et son interrogation sur le champ de la prérogative exclusive d’exercice des experts-comptables a fait l’objet d’une réponse par le Gouvernement français. Celui-ci reprend l’argumentaire développé ci-dessus sur le principe de connexité entre la comptabilité et la fiscalité et la préservation de l’intérêt général afin de justifier l’existence de cette prérogative d’exercice et écarter toute discussion sur sa justification.

A noter que le Conseil d’Etat propose (proposition n° 20) que « Préalablement à chaque réforme législative ou réglementaire, … soit menée, par des instances composées de l’ensemble des acteurs du secteur concerné fonctionnant selon des méthodes « agiles », une révision complète du droit applicable à celui-ci afin d’assurer l’équité entre les acteurs de la nouvelle et de l’ancienne économie en déterminant la légitimité, la nécessité et la proportionnalité de chacune des règles ».

Nul doute que si les propositions du Conseil d’Etat devaient prospérer, cette révision de la « légitimité, nécessité et proportionnalité » des règles ne pourrait que conduire à la conclusion que la prérogative d’exercice des experts-comptables dans la tenue des écritures comptables et la production des documents comptables est plus que jamais d’actualité pour les raisons d’intérêt général exposées ci-dessus.

Auteur :
Charles-René TANDÉ
Président du CSOEC
19 rue Cognacq-Jay
75341 Paris Cedex 07
Tel : 01 44 15 60 31
logo conseil supérieur

23 octobre 2017

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’exercice illégal engagé par le Conseil supérieur, la question du remboursement des frais des procédures civiles mises en œuvre par les Conseil régionaux est un élément dont la commission exercice illégal a souhaité s’emparer.

Avant juillet 2015, ces dépenses étaient entièrement prises en charge par les Conseils régionaux.

Par courriers des 20 juillet 2015 et 4 avril 2016, les Conseils régionaux étaient informés d’une prise en charge partielle des frais de procédure civile réellement engagés à concurrence d’une participation annuelle de cinq euros par expert-comptable inscrit à titre principal dans la région au 1er janvier.

Afin de permettre aux Conseils régionaux d’intensifier la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, nous avons le plaisir de vous informer de la décision du Conseil supérieur de prendre en charge intégralement les frais de procédure civile engagés par les Conseils régionaux selon les modalités suivantes :  

  • Sont visés les frais de procédure civile suivants : les frais de mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile (honoraires de l’avocat, frais d’huissier, frais éventuels d’un serrurier) et les dépenses liées à une procédure de référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile (assignation, honoraires de l’avocat, frais de publication de l’ordonnance).
    Sont exclus du remboursement : les frais de fonctionnement des Conseils régionaux (commission exercice illégal – enquête privée – accompagnement annuel par un conseil), d’une façon générale tous les frais qui ne sont pas engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • La prise en charge est réservée aux dépenses de procédure réellement engagées et donnant lieu à une décision de justice et en fonction de justificatifs (jugements, ordonnances, factures et notes justifiant les montants dont le remboursement est demandé et précisant leur objet civil et le nom du dossier en cause).

Pour la bonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Conseil régional veille à :

  • Gérer de manière raisonnable les engagements de dépenses en souscrivant une convention d’honoraires avec son avocat ; prendre en considération les éléments budgétaires indicatifs qui seront fournis par le Conseil supérieur ; veiller à la bonne connaissance par ses conseils de la matière ; gérer de manière opportune l’exécution forcée des décisions de justice (dans le recouvrement des dommages et intérêts notamment) ; participer aux réunions organisées par le Conseil supérieur sur l’exercice illégal ;
  • Reverser systématiquement au Conseil supérieur les dommages et intérêts, et toutes sommes recouvrées dans le cadre de la procédure civile (dépens, article 700 du code de procédure civile, astreintes…) ;
  • Fournir tout justificatif demandé par le Conseil supérieur.

Ces nouvelles modalités de prise en charge seront applicables aux décisions de justice rendues à compter du 1er janvier 2018.

A défaut, la demande de remboursement sera gérée conformément au dispositif de remboursement antérieur et selon le plafond 2017.

Ex : réception d’une facture en date du 5 avril 2018 d’un Conseil régional relative à une procédure de référé :
Cas 1 : L’ordonnance de référé a été rendue le 3 février 2018 : le remboursement des frais liés à cette ordonnance sera intégral.
Cas 2 : L’ordonnance de référé a été rendue le 18 novembre 2017 : les frais ne seront pas nécessairement remboursés intégralement. Il conviendra de se référer au plafond de remboursement 2017, le remboursement s’effectuant dans la limite de ce dernier.

Afin d’assurer au mieux la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et l’accompagnement des Conseils régionaux, ces derniers seront destinataires en fin d’année d’une note reprenant et explicitant ces éléments.

Auteurs:
Charles-René TANDÉ
Président du Conseil Supérieur

Marie ALVAREZ-GARZON
Présidente de la commission Exercice Illégal

17 octobre 2017

16 octobre 2017

Paiement des cotisations sociales : l’Urssaf fait le point sur les nouveautés 2018

L’Urssaf communique sur les nouveautés applicables en 2018 en matière de paiement des cotisations sociales.

En premier lieu, elle rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. Il est toutefois possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 pour les employeurs de moins de 11 salariés. Cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis l’espace en ligne.

D’autre part, des échéances particulières sont applicables à certains employeurs qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016, pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020.

Un tableau récapitule les dates d’exigibilité de la DSN et du paiement des cotisations sociales en fonction de la situation de l’employeur.

« Dates de paiement des cotisations et contributions sociales en 2018 » Information Urssaf – 13 octobre 2017
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/dates-de-paiement-des-cotisati-1.html

26 septembre 2017

Cinq ordonnances ont été publiées au JO du 23 septembre. Elles prévoient de nombreuses dispositions qui vont notamment impacter les TPE PME.
Le décret fixant le nouveau montant de l’indemnité de licenciement est déjà publié.
Ci-dessous une note de présentation générale des ordonnances.

25 septembre 2017

Alain FONTANESI, président de la commission Agricole, a le plaisir de vous annoncer qu’une nouvelle session du Master II « Aspects comptables et juridiques de l’entreprise agricole », organisée en partenariat avec le Conseil Supérieur du Notariat, l’Université de Rennes 1 et le CFPC, aura lieu à partir de janvier 2018 pour une durée d’un an.

Cette formation diplômante est réservée aux personnes diplômées de l’expertise comptable et du notariat, ainsi qu’aux collaborateurs de haut niveau en charge de dossiers agricoles.

Les inscriptions à cette formation sont ouvertes.
Vous trouverez, ci-dessous en téléchargement, le flyer de présentation de cette formation, ainsi que le dossier de candidature.
Ces éléments sont également accessibles sur le site de l’Ordre

Pour plus d’informations, les candidats à cette formation peuvent se rapprocher de Lysiane YVON joignable par téléphone au 01 44 15 60 13 ou par mail : lyvon@cs.experts-comptables.org.

21 juin 2017

Les principales spécificités des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer :

Vous êtes témoin d’un exercice illégal de la profession ?