Les Commissions

Les Commissions du Conseil

Nous avons le plaisir de vous adresser le recueil des textes de la profession mis à jour au mois de janvier 2017 : reglementation_vdef_janvier2017.pdf

Il contient les modifications apportées par :

– L’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, modifiant l’article 22 de l’ordonnance de 1945 ;

– L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, modifiant l’article 1er, et créant l’article 53 bis dans l’ordonnance de 1945 ;

– L’ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 transposant la directive reconnaissance des qualifications professionnelles.

Vous êtes témoin d’un exercice illégal de la profession ?