Remboursement des frais

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’exercice illégal engagé par le Conseil supérieur, la question du remboursement des frais des procédures civiles mises en œuvre par les Conseil régionaux est un élément dont la commission exercice illégal a souhaité s’emparer.

Avant juillet 2015, ces dépenses étaient entièrement prises en charge par les Conseils régionaux.

Par courriers des 20 juillet 2015 et 4 avril 2016, les Conseils régionaux étaient informés d’une prise en charge partielle des frais de procédure civile réellement engagés à concurrence d’une participation annuelle de cinq euros par expert-comptable inscrit à titre principal dans la région au 1^er janvier.

Afin de permettre aux Conseils régionaux d’intensifier la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, nous avons le plaisir de vous informer de la décision du Conseil supérieur de prendre en charge intégralement les frais de procédure civile engagés par les Conseils régionaux selon les modalités suivantes :

• Sont visés les frais de procédure civile suivants : les frais de mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile (honoraires de l’avocat, frais d’huissier, frais éventuels d’un serrurier) et les dépenses liées à une procédure de référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile (assignation, honoraires de l’avocat, frais de publication de l’ordonnance).
  Sont exclus du remboursement : les frais de fonctionnement des Conseils régionaux (commission exercice illégal – enquête privée – accompagnement annuel par un conseil), d’une façon générale tous les frais qui ne sont pas engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• La prise en charge est réservée aux dépenses de procédure réellement engagées et donnant lieu à une décision de justice et en fonction de justificatifs (jugements, ordonnances, factures et notes justifiant les montants dont le remboursement est demandé et précisant leur objet civil et le nom du dossier en cause).

Pour la bonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Conseil régional veille à :

• Gérer de manière raisonnable les engagements de dépenses en souscrivant une convention d’honoraires avec son avocat ; prendre en considération les éléments budgétaires indicatifs qui seront fournis par le Conseil supérieur ; veiller à la bonne connaissance par ses conseils de la matière ; gérer de manière opportune l’exécution forcée des décisions de justice (dans le recouvrement des dommages et intérêts notamment) ; participer aux réunions organisées par le Conseil supérieur sur l’exercice illégal ;
• Reverser systématiquement au Conseil supérieur les dommages et intérêts, et toutes sommes recouvrées dans le cadre de la procédure civile (dépens, article 700 du code de procédure civile, astreintes…) ;
• Fournir tout justificatif demandé par le Conseil supérieur.

Ces nouvelles modalités de prise en charge seront applicables aux décisions de justice rendues à compter du 1^er janvier 2018.

A défaut, la demande de remboursement sera gérée conformément au dispositif de remboursement antérieur et selon le plafond 2017.

Ex : réception d’une facture en date du 5 avril 2018 d’un Conseil régional relative à une procédure de référé :
Cas 1 : L’ordonnance de référé a été rendue le 3 février 2018 : le remboursement des frais liés à cette ordonnance sera intégral.
Cas 2 : L’ordonnance de référé a été rendue le 18 novembre 2017 : les frais ne seront pas nécessairement remboursés intégralement. Il conviendra de se référer au plafond de remboursement 2017, le remboursement s’effectuant dans la limite de ce dernier.

Afin d’assurer au mieux la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et l’accompagnement des Conseils régionaux, ces derniers seront destinataires en fin d’année d’une note reprenant et explicitant ces éléments.

Auteurs:
Charles-René TANDÉ
Président du Conseil Supérieur

Marie ALVAREZ-GARZON
Présidente de la commission Exercice Illégal