CVAE et groupe de sociétés

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Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de la détermination du taux effectif applicable aux sociétés membres d’un groupe intégré en fonction du chiffre d’affaires consolidé, un nouveau dispositif de consolidation a été mis en place. L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau dispositif.

Nature de l’article : article d’actualité
Public : chefs d’entreprise
Nombre de caractères : 3 983 (espaces compris)
Date de l’article : 29 juin 2018 (mise en ligne)

Article extrait de Actu Collaborateurs

Rappels 

Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de la détermination du taux effectif applicable aux sociétés membres d’un groupe intégré en fonction du chiffre d’affaires consolidé, un nouveau dispositif de consolidation a été mis en place.

Pour déterminer si une entreprise doit consolider son chiffre d’affaires avec celui d’autres entreprises qui la détiennent, il convient d’examiner si chaque entreprise remplit les conditions de détention pour être membre d’un groupe intégré fiscalement (détention de 95 %).

Dans l’affirmative, et si le chiffre d’affaires consolidé excède 7 630 000 €, le taux applicable pour la CVAE sera celui déterminé en agrégeant le chiffre d’affaires de toutes les sociétés du groupe concerné.

Quoi de neuf ?

L’administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif.

Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE remplit les conditions de détention du capital pour être membre d'un groupe intégré fiscalement, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux effectif de CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises, assujetties ou non, qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe. 

Il n’est pas nécessaire que les entreprises liées fassent partie effectivement d’un groupe fiscalement intégré. 
In fine, chacune des sociétés demeure redevable de la CVAE au taux déterminé au niveau du groupe et calculée sur sa propre valeur ajoutée.

Les entreprises individuelles sont exclues du champ d'application de la consolidation du chiffre d'affaires.

Pour la détermination du chiffre d’affaires utile au calcul du taux effectif de CVAE, il est tenu compte de la situation effective de l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition, qui correspond à la date du fait générateur de la CVAE. 

Pour apprécier la situation effective de l'entreprise, il convient de vérifier si celle-ci appartient à un groupe économique tout au long de l'exercice en cours à cette date.

Cette consolidation du chiffre d'affaires s'applique :
-	Uniquement si la somme des chiffres d'affaires consolidés est supérieure ou égale à 7.630.000 € ;
-	Quel que soit le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise ;
En conséquence, doivent consolider leur chiffre d'affaires toutes les entreprises qu'elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou non.
Sont donc notamment concernées par la consolidation du chiffre d'affaires :
- les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices telles que les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés de capital-risque, les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), les sociétés immobilières de gestion, les sociétés immobilières d'investissement ;
- les groupements d'intérêt économique ;
- les sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles (société civile immobilière, société civile de moyen, société civile professionnelle, etc.), les sociétés en commandite simple, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés en participation (SEP).

-	Quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent ;
-	Même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal intégré.

Le chiffre d'affaires des entreprises établies hors de France n'est pas à retenir dans le mécanisme de consolidation. Seul le chiffre d'affaires des entreprises établies en France est à retenir.

Qui est concerné ?

Sociétés appartenant à un groupe de sociétés

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

À compter de la CVAE due au titre de 2018. 
-	Pour 2018, la consolidation du chiffre d’affaires s'applique notamment, le cas échéant, aux deux acomptes de CVAE 2018 versés avant le 15 juin 2018 et le 15 septembre 2018.

Pour en savoir plus

-	BOI-CVAE-LIQ-10 du 6 juin 2018