Les Commissions
Commission conflit EC Client (DIP)
La commission Devoirs et Intérêts Professionnels (D.I.P) a pour mission, tant au niveau déontologique que de l’exercice professionnel, de rechercher et de favoriser la conciliation amiable dans les litiges professionnels avec la clientèle et dans les différends entre les confrères. La commission se doit d’être objective. Elle n’a donc pas pour objet de protéger les confrères.
PROCÉDURE :
Dans le cas contraire, les parties sont convoquées conjointement devant la commission. Devant la commission, les parties sont libres d’êtres assistées d’un avocat, si elles le souhaitent.
Bien souvent, les parties présentes aboutissent à un accord avec le concours de la commission. Celui-ci peut ne pas correspondre tout à fait à leurs attentes, mais permet d’éviter une procédure et d’arrêter un conflit.
Il existe deux types de litiges :
1/ Litiges opposant un client à un expert-comptable
Les litiges entre les experts-comptables et leurs clients sont les plus fréquents. Ces différends concernent essentiellement :
- La non réponse aux questions des clients par l’expert-comptable et/ ou la rétention de documents par l’expert-comptable
- Le comportement de l’expert-comptable, comme les incompatibilités,…
- Les conditions de la rupture de la lettre de mission
- La mise en cause de la responsabilité civile de l’expert-comptable
2/ Litiges entre confrères
Les conflits entre confrères concernent essentiellement la confraternité, à savoir :
- le manque de courtoisie
- les désaccords sur le reliquat d’une cession de clientèle
- les transferts de clientèle
- la reprise de dossiers
